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jan 13

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AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

La loi prévoit désormais l’obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français.

 

Veuillez trouver ci-joint :

- la circulaire préfectorale  du 13 janvier 2017 concernant l’autorisation de sortie des mineurs du territoire national,
(mineurs, résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité, non accompagnés par l’un de leurs représentants légaux).circulaire prefectorale 13012017

- le formulaire cerfa 15646*01 portant autorisation de sortie du territoire,cerfa_15646

- la circulaire ministérielle  du 29 décembre 2016 sur les conditions de sortie du territoire national des mineurs.

CIRC. AST SIGNEE 2016-1 A DIFFUSER

 

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