janvier 2017 archives

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

La loi prévoit désormais l’obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français.   Veuillez trouver ci-joint : – la circulaire préfectorale  du 13 janvier 2017 concernant l’autorisation de sortie des mineurs du territoire national, (mineurs, résidant habituellement en …

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